Terms & Conditions - Mara Homes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

«MARA HOMES» édite et exploite le site web https://mara.homes/ (également disponible en version mobile), site de réservation hôtelière et d’autres services complémentaires (ci-après le « Site »).

(Pour nous contacter ; «contact@mara-homes»

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MARA HOMES permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent Site et décrits plus amplement ci-après.

Préalablement à toute réservation d’un Service sur le Site, le Client déclare qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.

MARA HOMES se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service

Le Client est seul tenu de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès au Site.

DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 SERVICES MARA HOMES

MARA HOMES offre sur son Site des Services de réservation de lits dans un gîte d’étape, et des services complémentaires aux dits Services.

Les Services d’Hébergement et les Services Complémentaires sont ci-après désignés ensemble les « Services MARA HOMES».

2.1.1 SERVICES D’HÉBERGEMENT

Le Site permet la réservation de lits dans un gîte d’étape exploité sous une enseigne MARA HOMES.

Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’arrivée et de départ, etc.) de MARA HOMES.

Ainsi, à titre d’exemple, pourront être détaillées dans les Conditions Particulières les horaires d’arrivée et de départ, la politique de garantie, le délai d’annulation, l’accès au Wifi, à l’atelier vélo, à la buanderie.

2.1.2 SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Le Site permet également la réservation de Services Complémentaires, comme par exemple la location de linge.

2.3SERVICES PARTENAIRES

MARA HOMES conclut des contrats de partenariat et de distribution avec des sites web de tiers (« Partenaires ») afin de permettre au Client, de rechercher, sélectionner et réserver les lits sur le site web du partenaire. Les conditions de vente applicables à ces Services Partenaires sont disponibles sur le site web du Partenaire.

PARCOURS DE RÉSERVATION

Le Client choisit tout Service présenté sur le Site :

3.1 RÉSERVATION DES SERVICES MARA HOMES

Les réservations des Services MARA HOMES sont effectuées par le Client sur le Site.

Le parcours de réservation varie suivant la navigation et la requête du Client ; il comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : le renseignement de critères de recherche.

Etape 2 : le détail et les caractéristiques du/des Service(s) sélectionné(s),dates, la durée du séjour, les options proposées, le prix total de la réservation comprenant le détail des taxes applicables, et toutes les Conditions Particulières applicables (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’arrivée, etc.) ;

Etape 3 : le récapitulatif de la réservation du/des Service(s) avec : le rappel des caractéristiques principales (durée du séjour, caractéristiques du Service d’Hébergement et/ou du Service(s) Complémentaire(s), montant TTC avec le détail des taxes applicables) et, le renseignement par le Client de ses coordonnées : en renseignant tous les champs obligatoires (indiqués par un astérisque);

Etape 4 : la finalisation de la réservation du/des Service(s) par le Client avec le renseignement des données de son moyen de paiement, pour un prépaiement de la réservation, total, avant le séjour;

Etape 5 : la prise en compte de la réservation du/des Service(s) par MARA HOMES;

Etape 6 : un email de confirmation de la réservation est envoyé au Client récapitulant le(s) Service(s) réservé(s), le(s) prix, les Conditions Particulières acceptées par le Client, la date de la réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente et l’accès aux Conditions Générales. Toute réservation est réputée formée dès la réception par le Client de l’email de confirmation.

3.2 RÉSERVATION DES SERVICES PARTENAIRES

Les réservations effectuées par le Client via les Services Partenaires se font par l’intermédiaire du site web et les services mobiles de chaque Partenaire. La réservation se fait directement entre le Client et les Partenaires, suivant les étapes du site web et des services mobiles des Partenaires.

PRIX ET PAIEMENT

4.1 PRIX

Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.

Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par lits avec petit-déjeuner par personne et la date sélectionnée

Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client en montant TTC en Euros et n’est valable que pour la durée indiquée sur le Site.

Sauf mention contraire sur le Site, les options (par exemple, linge, buanderie.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du Service ne sont pas incluses dans le prix.

La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du Service, est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement, sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne avant le séjour où ce montant peut être inclus

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.

4.2 PAIEMENT

Le Client communique ses données de paiement pour prépayer la réservation avant le séjour, lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via les plateformes de paiement ci-après mentionnées.

MARA HOMES a choisi Stripe afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par ce partenaire et peut être refusée pour plusieurs raisons: carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’Etablissement ou de toute autre entité, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.

Le moyen de paiement en ligne (cartes) disponible et mentionné sur la page de paiement du Site, peuvent être les cartes Visa et Mastercard. Cette liste est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement à l’Etablissement seuls les réglements en espèces sont acceptés. L’Etablissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

En cas de « no show » d’une réservation (i.e. réservation non annulée par le Client qui ne se présente pas) au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation du Service comprend le montant total indiqué lors de la réservation (en ce compris toutes les taxes applicables) et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 4.1 ci-dessus.

ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE

Pour les Services d’Hébergements (réservation de lits et petits-dejeuners), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Pour chaque réservation de Service, les Conditions Particulières précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Lorsque les Conditions Particulières le permettent :

l’annulation de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement sur le Site par l’intermédiaire de la rubrique « Consultez ou annulez votre réservation » ;
la modification de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement auprès de l’Etablissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

En cas d’interruption d’un Service du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement avant le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.

En présence d’un Service d’Hébergement, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les Conditions Particulières, le Client doit quitter la chambre de l’Etablissement avant l’horaire indiqué par l’Etablissement, généralement 11.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de MARA HOMES ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. MARA HOMES ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, MARA HOMES devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique au service client dont les coordonnées sont précisées à l’article 9.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à MARA HOMES ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir MARA HOMES contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes. En effet :

– Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action que MARA HOMES pourrait intenter à l’encontre de ce dernier ;

– Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement, amènera le directeur de l’Etablissement et/ou tout autre prestataire du Service à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux ;

Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DEMARA HOMES

MARA HOMES s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

MARA HOMES pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de MARA HOMES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.

Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel MARA HOMES dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de contentieux et/ou de réclamation relative à un séjour au sein de l’établissement ou à la réservation d’un ServiceMARA HOMES, ce dernier s’engage à s’adresser exclusivement à la société exploitante.

8.FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de force majeure ou un autre évènement exceptionnel qui empêche de réaliser le Service et notamment de mettre le lit de l’Etablissement réservée à disposition du Client, l’Etablissement pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Etablissement de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client.

SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation relative à une réservation d’un Service sur le Site, le service client est à votre disposition.

Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations au service client relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

MARA HOMES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable.

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.

À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, MARA HOMES pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une réservation, gérer la participation du Client au programme de fidélité et gérer les réclamations de ce dernier.

Les données à caractère personnel des Clients seront conservées conformément à la législation en vigueur et aux délais de prescription applicables.

MARA HOMES est susceptible d’adresser par courrier électronique aux Clients qui ont accepté de recevoir de la prospection commerciale, sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour en mettant à la disposition du Client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.

DIVERS

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d’une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un partenaire et d’autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Le Client reconnait et accepte que MARA HOMES puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client. Le Client accepte qu’une telle cession libère MARA HOMES pour l’avenir. Le Client ne peut céder les Conditions Générales, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans l’accord préalable et écrit de MARA HOMES.

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Le Client est informé par MARA HOMES de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

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